Conditions d'Utilisation – Programme Bêta-Test Consommateurs

1. Objet
Les présentes Conditions d'Utilisation régissent la participation au programme de bêta-test proposé par TP-Link Enterprises France, fournisseur de produits réseau (ci-après « le Fabricant »). Ce programme permet à des consommateurs volontaires (ci-après « le Bêta-testeur ») de tester en conditions réelles des produits techniques en cours de développement. Le consommateur bêta-testeur teste le produit – le cas échéant, conformément à un ban de test préalablement convenu – et transmet ses commentaires sur les résultats au Fabricant. Le bêta-testeur est conscient que les commentaires issus du bêta-test peuvent entraîner des modifications du produit final. Les expériences issues du test ne doivent donc pas être publiées sans vérification préalable du produit final effectif.
2. Accès au programme
La participation au programme est :
- Volontaire et gratuite (sauf mention contraire)
- Réservée aux personnes physiques majeures
- Soumise à validation préalable par le Fabricant
Le Fabricant se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au programme à tout moment.
3. Nature des produits testés
Les produits fournis dans le cadre du bêta-test :
- Sont en phase de développement ou de pré-commercialisation
- Peuvent contenir des défauts, erreurs ou dysfonctionnements
- Ne doivent pas être considérés comme des produits finis
Le Bêta-testeur accepte d'utiliser le produit « en l'état », sans garantie de performance ou de disponibilité.
4. Obligations du Bêta-testeur
Le Bêta-testeur s'engage à :
- Utiliser le produit conformément aux instructions fournies,
- Ne pas modifier, démonter ou altérer le produit sans autorisation,
- Signaler tout bug, défaut ou anomalie constaté,
- Respecter le programme de tests convenu par le Fabricant,
- Fournir des retours honnêtes et constructifs,
- Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des tiers ne prennent connaissance des données des produits testés ou ne les exploitent. Si le bêta-testeur agit en tant que professionnel, il s'engage à conclure des accords de confidentialité avec ses collaborateurs, ses employés et ses conseillers, dans la mesure où ceux-ci n'y sont pas déjà tenus en vertu de leurs contrats.
Il s'interdit notamment :
- Toute utilisation à des fins commerciales,
- D'exploiter lui-même les informations reçues sans autorisation écrite expresse,
- Toute mise à disposition du produit à des tiers sans accord écrit.
5. Retour d'expérience (feedback)
Les retours fournis par le Bêta-testeur :
- Peuvent être utilisés librement par le Fabricant pour améliorer ses produits,
- Ne donnent lieu à aucune rémunération,
- Sont considérés comme non confidentiels sauf mention contraire explicite.
6. Obligation de confidentialité
Le Bêta-testeur reconnaît que les informations suivantes sont strictement confidentielles :
- L'existence même du produit testé (si non public),
- Ses caractéristiques techniques,
- La nature et le fonctionnement du produit,
- Les problématiques rencontrées pendant le test,
- Ses performances, résultats de test et défauts,
- Toute documentation ou communication associée.
En conséquence, le Bêta-testeur s'engage à :
- Ne pas divulguer ces informations à des tiers,
- Ne pas publier de photos, vidéos ou descriptions du produit,
- Ne pas partager son expérience publiquement (réseaux sociaux, forums, presse) sans autorisation écrite préalable du Fabricant.
L'obligation de confidentialité implique que les données ne doivent être ni diffusées en interne, ni traitées dans le cadre de projets personnels, ni utilisées à des fins personnelles ou au profit d'un tiers. Tout échange concernant les tests, en particulier sur des plateformes en ligne (forums), est expressément interdit. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du test, pendant un an après la fin du test bêta ou jusqu'à la mise sur le marché du produit concerné. Cette obligation ne s'applique pas aux développements qui font déjà partie de l'état de la technique et ne sont donc plus protégés, ni aux informations qui, au moment de la conclusion de l'accord, étaient déjà manifestement de notoriété publique.
7. Fuite de données et charge de la preuve
En cas de fuite de données imputable au Bêta-testeur, il lui incombe de prouver que les informations communiquées étaient déjà manifestement connues avant la signature, qu'elles ont été rendues publiques sans son intervention ni sa faute, ou qu'elles correspondent à d'autres informations qui lui ont été divulguées ou rendues accessibles de manière licite par un tiers habilité.
8. Propriété
Le produit testé demeure la propriété exclusive du Fabricant, sauf indication contraire.
Le Bêta-testeur peut être tenu de :
- Restituer le produit à la fin du programme,
- Ou le détruire selon les instructions fournies.
9. Responsabilité
Le Bêta-testeur reconnaît :
- Utiliser le produit à ses propres risques,
- Que le Fabricant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects,
- Que toute utilisation non conforme engage sa responsabilité.
Le Fabricant reste responsable en cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, conformément à la législation applicable.
10. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre du programme de test sont utilisées uniquement pour :
- La gestion du bêta-test,
- L'amélioration des produits.
Le Bêta-testeur dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression conformément à la réglementation applicable (ex : RGPD).
À l'issue de la phase de test, le Bêta-testeur remet sans délai au fabricant tous les documents et logiciels qu'il a reçus dans le cadre de cette activité. Les fichiers et copies éventuellement créés sont supprimés des supports de données. Le Fabricant met gratuitement le matériel à la disposition du bêta-testeur, sauf indication contraire préalable de sa part. Les mises à jour logicielles sont disponibles gratuitement après la mise sur le marché du produit. Le Fabricant se réserve le droit de récupérer l'exemplaire de bêta-test (matériel) en cas de non-respect des conditions contractuelles.
11. Durée et résiliation
Le programme prend fin :
- À la date indiquée par le Fabricant,
- Ou à tout moment sur décision de l'une des parties.
En cas de violation des présentes conditions, la participation peut être immédiatement suspendue.
12. Pénalité contractuelle
Indépendamment de toute demande éventuelle de dommages-intérêts, le Bêta-testeur s'engage à payer une pénalité contractuelle d'un montant de 5 000 euros pour chaque cas de violation du présent accord.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.